Conditions générales de vente

IDENTITÉ DES PARTIES

Raison sociale : Noisy Core
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : mille (1 000) euros
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 PARIS, FRANCE
SIREN : 938 560 331
TVA intracommunautaire : FR 22 938560331
Téléphone : +33 (0)6 95 30 01 26 / +33 (0)6 47 41 61 58
Courriel : noisycorestudio@gmail.com
ci-après dénommé, le « PRESTATAIRE »,

d’une part, et :

toute personne physique ou morale passant commande auprès du PRESTATAIRE,
ci-après dénommé, le « CLIENT », d’autre part.

DÉFINITION

Prestations : les services proposés par le PRESTATAIRE, incluant notamment la production musicale, l’enregistrement en studio, la distribution, l’édition musicale, l’exploitation des droits d’auteur, la location de matériel, la formation, l’organisation d’événements, la conception sonore, l’enregistrement de bruitages et le mixage audio.

Corrections : toute modification demandée par le CLIENT sur les prestations réalisées, distincte des ajustements techniques nécessaires à la conformité du travail commandé.

Cession de droits : transfert de propriété des droits patrimoniaux d’auteur du PRESTATAIRE vers le CLIENT.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre Noisy Core et ses CLIENTS dans le cadre :

de la fourniture de prestations de production musicale ;
d’enregistrement en studio ;
de distribution ;
d’édition musicale ;
d’exploitation des droits d’auteur ;
de location de matériel ;
de formation professionnelle ;
d’organisation d’événements culturels et artistiques ;
de conception sonore ;
d’enregistrement de bruitages ;
de mixage audio ;

ainsi que toutes prestations connexes et complémentaires entrant dans le domaine d’activité du PRESTATAIRE.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions, et ce même si celles-ci figureraient sur les documents du CLIENT.

ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDE

2.1 Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement sur demande écrite du CLIENT et précise impérativement la nature détaillée des prestations à réaliser, les tarifs unitaires et le montant total hors taxes et toutes taxes comprises, les délais de réalisation, les modalités de paiement et le montant des acomptes ainsi que sa durée de validité.

Le devis constitue l’expression de l’offre contractuelle du PRESTATAIRE et engage ce dernier pendant toute sa durée de validité, sous réserve de l’acceptation du CLIENT dans les formes prévues au présent article.

2.2 Validité du devis

Le devis demeure valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire expresse mentionnée dans le corps du devis.

À l’expiration de ce délai, le PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser ses tarifs et conditions, notamment en cas d’évolution des coûts de production ou de modification des prestations initialement envisagées.

2.3 Acceptation de commande

La commande devient ferme et définitive dès réception par le PRESTATAIRE du devis signé par le CLIENT.

L’acceptation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et crée des obligations réciproques entre les parties.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, franco de port et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l’établissement du devis.

La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation conformément à la législation fiscale française.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification substantielle des conditions économiques, notamment l’évolution des coûts des matières premières, de la main-d’œuvre ou des charges sociales, étant précisé que toute révision ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable et écrit du CLIENT.

3.2 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total toutes taxes comprises est exigible à la commande et constitue une condition suspensive à l’exécution des prestations.

Le solde est payable à la livraison des prestations ou selon l’échéancier convenu dans le devis.

Pour les prestations d’une durée supérieure à un mois, des échéances intermédiaires peuvent être prévues au devis en fonction de l’avancement des travaux.

3.3 Modes de paiement acceptés

Le règlement s’effectue par :

virement bancaire dont les coordonnées sont communiquées sur chaque facture ;

l’intermédiaire de la plateforme PayPal.

Dans le cas d’un virement par l’intermédiaire de la plateforme PayPal, une commission supplémentaire de 5 % du montant de la transaction sera facturée au CLIENT pour compenser les frais de transaction prélevés par la plateforme de paiement. Cette commission supplémentaire sera clairement mentionnée sur la facture et ne peut faire l’objet d’aucune contestation de la part du CLIENT qui accepte ce mode de paiement en toute connaissance de cause.

3.4 Défaut de paiement

En application des articles L. 441-6 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement par rapport aux échéances convenues entraîne de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

En outre, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours et de résilier le contrat aux torts exclusifs du CLIENT, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

ARTICLE 4 : CORRECTIONS ET MODIFICATIONS

4.1 Corrections incluses

Chaque devis inclut une (1) correction par prestation commandée, permettant au CLIENT d’ajuster le travail réalisé selon ses exigences dans la limite du raisonnable et sans remise en cause fondamentale du travail initialement convenu.

Cette correction doit être demandée par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison de la prestation concernée, faute de quoi la prestation sera réputée conforme et définitivement acceptée par le CLIENT.

4.2 Corrections supplémentaires

À compter de la deuxième correction demandée pour une même prestation, chaque nouvelle demande de modification fera l’objet d’une facturation séparée établie selon les tarifs horaires en vigueur au jour de la demande et sera payable intégralement à la commande sans possibilité d’échelonnement ni d’acompte.

Le PRESTATAIRE établira un devis spécifique pour chaque demande de correction supplémentaire, lequel devra être accepté et réglé préalablement à toute exécution.

4.3 Distinction corrections/conformité

Les ajustements techniques nécessaires pour assurer la conformité des prestations aux spécifications expressément mentionnées au devis ne constituent pas des corrections au sens du présent article et demeurent à la charge du PRESTATAIRE.

En revanche, toute demande d’évolution, de modification ou d’amélioration allant au-delà des spécifications initiales constitue une correction facturable selon les modalités définies ci-dessus.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS

5.1 Principe général

Le PRESTATAIRE conserve l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur sur les œuvres créées dans le cadre de l’exécution des prestations jusqu’à cession expresse et formelle de ces droits.

Cette conservation s’étend à tous les éléments créatifs, compositions, arrangements, enregistrements et plus généralement à toute œuvre de l’esprit réalisée par le PRESTATAIRE ou sous sa direction, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

5.2 Conditions de cession

La cession des droits d’auteur s’opère exclusivement par la signature d’un contrat de cession spécifique, distinct des présentes conditions générales de vente, après paiement intégral du prix des prestations.

Ce contrat précisera notamment l’étendue des droits cédés, leur durée, le territoire d’exploitation autorisé ainsi que les éventuelles redevances ou rémunérations complémentaires dues au titre de l’exploitation des œuvres.

5.3 Absence de cession automatique

En l’absence de contrat de cession dûment signé par les parties, le CLIENT dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et non commercial des œuvres, strictement limité à l’audition privée et excluant expressément toute reproduction, représentation, communication au public, distribution, exploitation commerciale sous quelque forme que ce soit.

Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du CLIENT.

5.4 Protection des œuvres

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de procéder au dépôt et à la protection de ses créations par tous moyens légaux appropriés, notamment auprès de la SACEM, de la SPPF, de l’INPI ou de tout autre organisme compétent, et ce afin de préserver ses droits d’auteur contre toute atteinte ou usage non autorisé.

Les frais de protection et de dépôt demeurent à la charge exclusive du PRESTATAIRE sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 6 : DÉLAIS D’EXÉCUTION

6.1 Caractère indicatif

Les délais de réalisation mentionnés au devis sont donnés à titre purement indicatif en fonction des informations disponibles au moment de l’établissement du devis et ne revêtent pas de caractère contractuel, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

Ces délais peuvent être amenés à évoluer en fonction des contraintes techniques rencontrées, de la complexité réelle des prestations ou des demandes spécifiques formulées par le CLIENT en cours d’exécution.

6.2 Force majeure

Les délais d’exécution sont suspendus de plein droit en cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, d’interruption des transports, d’épidémie, de catastrophe naturelle, d’incendie, d’inondation, de panne informatique majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et l’empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles dans des conditions normales.

6.3 Retard imputable au PRESTATAIRE

En cas de retard injustifié dans l’exécution des prestations, imputable exclusivement au PRESTATAIRE et non lié à un cas de force majeure ou à un manquement du CLIENT à ses propres obligations, le CLIENT peut, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse pendant huit (8) jours ouvrables, obtenir la résolution du contrat aux torts exclusifs du PRESTATAIRE, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter les prestations commandées avec la diligence requise, selon les règles de l’art et les standards professionnels en vigueur dans le secteur d’activité concerné.

Il s’engage également à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents, données et éléments qui lui seraient communiqués par le CLIENT dans le cadre de l’exécution du contrat, cette obligation de confidentialité perdurant pendant toute la durée des relations contractuelles et au-delà de leur terme.

Le PRESTATAIRE s’oblige en outre à informer sans délai le CLIENT de tout obstacle technique, juridique ou matériel susceptible d’affecter la bonne exécution des prestations et à livrer ces dernières en parfaite conformité avec les spécifications détaillées au devis.

7.2 Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir en temps utile et sous une forme exploitable tous les éléments, informations, autorisations, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, étant précisé que tout retard ou défaillance dans la transmission de ces éléments est susceptible d’affecter les délais d’exécution sans que la responsabilité du PRESTATAIRE puisse être recherchée.

Le CLIENT s’oblige également à respecter scrupuleusement les délais de paiement convenus et à signaler sans délai toute non-conformité apparente des prestations livrées.

Il garantit par ailleurs la titularité de tous les droits sur les éléments qu’il fournit au PRESTATAIRE et s’engage à ne pas utiliser les œuvres créées au-delà des droits qui lui auraient été expressément concédés.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

8.1 Résiliation par le CLIENT

Le CLIENT peut résilier le contrat à tout moment en adressant au PRESTATAIRE une lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de quinze (15) jours calendaires, étant entendu qu’il demeure redevable du paiement intégral des prestations déjà réalisées à la date de prise d’effet de la résiliation ainsi que de tous les frais irrévocablement engagés par le PRESTATAIRE pour l’exécution du contrat.

La résiliation par le CLIENT ne peut donner lieu à aucun remboursement des acomptes versés, ceux-ci étant définitivement acquis au PRESTATAIRE en compensation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat.

8.2 Résiliation par le PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans qu’aucune autorisation judiciaire ne soit nécessaire, en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues aux échéances convenues et demeurant impayées huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, de manquement grave du CLIENT à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou de survenance d’une procédure collective à l’encontre du CLIENT.

La résiliation emporte de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues, et restitution de tous les éléments remis par le CLIENT.

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1 Garantie de conformité

Le PRESTATAIRE garantit la conformité des prestations réalisées aux spécifications expressément mentionnées au devis et s’engage à remédier sans frais supplémentaires à tout défaut de conformité qui lui serait signalé.

Toute réclamation relative à un défaut de conformité doit être formulée par écrit, de manière précise et circonstanciée, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison des prestations, faute de quoi celles-ci seront réputées conformes et définitivement acceptées par le CLIENT.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du PRESTATAIRE, tant contractuelle que délictuelle, est expressément limitée au montant total des prestations effectivement facturées au titre du contrat concerné.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, manques à gagner, pertes de clientèle, préjudices commerciaux ou financiers, même si la possibilité de tels dommages lui avait été signalée.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique toutefois pas en cas de faute lourde ou de dol du PRESTATAIRE.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le PRESTATAIRE s’engage à traiter les données personnelles du CLIENT exclusivement aux fins d’exécution du contrat, de gestion de la relation commerciale et de respect des obligations légales et réglementaires.

Ces données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers sans l’accord préalable et exprès du CLIENT, sauf obligation légale contraire.

Le CLIENT dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, droits exerçables par courrier électronique à l’adresse noisycorestudio@gmail.com ou par courrier postal au siège social du PRESTATAIRE.

ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

11.1 Recherche d’une solution amiable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution du contrat ou de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un esprit de bonne foi et de coopération avant d’engager toute procédure contentieuse.

Cette phase de négociation amiable doit être conduite de bonne foi et dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

11.2 Médiation

En cas d’échec de la négociation amiable et pour tout litige de consommation, le CLIENT peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès du PRESTATAIRE ou consultées sur le site internet du ministère de l’Économie.

Cette procédure de médiation ne fait pas obstacle au droit pour chaque partie de saisir les tribunaux compétents.

11.3 Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable ou de médiation fructueuse, tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du PRESTATAIRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs au sens du Code de la consommation, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales de vente, complétées par le devis accepté par le CLIENT, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords, arrangements, déclarations ou engagements antérieurs relatifs au même objet.

Toute modification des conditions contractuelles doit faire l’objet d’un avenant écrit, daté et signé par les deux parties pour être opposable.

12.2 Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite par une décision judiciaire définitive, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations qui continueraient à recevoir pleine application.

Les parties s’efforceraient alors de remplacer la clause annulée par une clause valide de portée équivalente.

12.3 Droit applicable et modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente, étant entendu que les conditions en vigueur au jour de la passation de la commande demeurent seules applicables au contrat concerné, à l’exclusion de toute modification postérieure.

Noisy Core — Version en vigueur au 4 août 2025